LES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
SARL JM CONCEPT / ZENEKO
ADRESSE COMMERCIALE: 3 boulevard De Gaulle - 44350 Guérande
SIEGE SOCIAL : 9 rue Benjamin Letilly
SIRET : 83450188400011
JACKY mace : 06 44 80 28 51 / jacky@zeneko.fr
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre SARL JM CONCEPT / ZENEKO , ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec SARL JM CONCEPT / ZENEKO implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
La signature des devis vaut adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : NATURE DES PRESTATIONS
SARL JM CONCEPT / ZENEKO fournit deux types de prestation :
- COST KILLING : optimisation de devis travaux et construction avec rémunération sur la base d’un pourcentage des économies possibles trouvées sur les devis fournis par le client. Pourcentage indiqué sur le devis.
- SUIVI DE CHANTIER : Le suivi de chantier avec rémunération au forfait. Tarif indiqué sur le devis.
Article 3 : MODALITES DE LA PRESTATION DE COST KILLING
Article 3-1 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
Le client transmet à SARL JM CONCEPT / ZENEKO les devis en sa possession préalablement établis au service de son projet (rénovation, construction…).
SARL JM CONCEPT / ZENEKO étudie GRATUITEMENT les devis transmis.
Si SARL JM CONCEPT / ZENEKO estime après étude des devis que des économies peuvent être réalisées, SARL JM CONCEPT / ZENEKO propose un devis incluant le pourcentage sur les économies proposé au titre de sa rémunération.
Suite à la signature du devis, SARL JM CONCEPT / ZENEKO procède à sa mission de recherche d’économies.
Article 3-2 : ARTISAN INTERMEDIAIRE ENTRE SARL JM CONCEPT / ZENEKO ET LE CLIENT
DEONTOLOGIE : dans le cas où un artisan contacté par le client a permis à SARL JM CONCEPT / ZENEKO de rencontrer le client, SARL JM CONCEPT / ZENEKO s’engage à ne pas rechercher d’optimisation du devis de l’artisan ayant servi d’intermédiaire.
Article 3-3 : REMUNERATION DE SARL JM CONCEPT / ZENEKO
SARL JM CONCEPT / ZENEKO facturera le client sur la base d’un pourcentage des économies trouvées (montant du pourcentage indiqué sur le devis) - et répondant aux conditions suivantes (liste non exhaustive) :
- Devis moins élevé auprès d’un autre artisan que celui dont le devis a été transmis par le client : Facturation sur la base des seules économies trouvées auprès des artisans ayant répondu positivement à l’égard du cahier des charges du projet du client mais également à l’égard du calendrier et des délais imposés par le chantier et ce, que le client valide ou non à terme sa collaboration avec l’artisan sélectionné par SARL JM CONCEPT / ZENEKO
- Devis moins élevé renégocié auprès de l’artisan dont le devis a été transmis par le client.
- Découverte de prestations en double auprès de deux artisans différents (exemple charpentier et couvreur),
- Devis moins élevé sur des matériaux équivalents,
- Devis moins élevé sur des matériaux différents mais répondant au cahier des charges du projet,
- Devis incluant des prestations inutiles au regard du cahier des charges du projet,
- ETC
Article 3-4 : LIMITE DE RESPONSABILITE DE SARL JM CONCEPT / ZENEKO COST KILLING
SARL JM CONCEPT / ZENEKO facturera le client sur la base d’un pourcentage des économies trouvées (montant du pourcentage indiqué sur le devis) - et répondant aux conditions suivantes (liste non exhaustive) :
Article 4 : MODALITES DE LA PRESTATION DE SUIVI DE CHANTIER
Article 4-1 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION
SARL JM CONCEPT / ZENEKO propose la prestation de suivi de chantier au forfait.
Les forfaits proposés sont mensuels, hebdomadaires ou à l’événement.
Le suivi de chantier comprend les prestations suivantes :
- Présence sur le chantier selon le forfait choisi
- Prise de photos de vidéos des éléments importants
- Envoi au client à chaque d’une petite video debrief de la visite.
- Envoi au client à chaque visite d’un document pdf incluant des photos et commentaires si besoin. Copie du document envoyé à l’artisan ou aux artisans concernés par un problème si besoin.
Article 4-2 : LIMITE DE RESPONSABILITE DE SARL JM CONCEPT / ZENEKO SUIVI DE CHANTIER
SARL JM CONCEPT / ZENEKO propose la prestation de suivi de chantier telle que décrite article 4.1.
Celle-ci ne peut être qualifiée de « coordination de travaux ».
SARL JM CONCEPT / ZENEKO ne peut être tenu responsable des problèmes relevés sur le chantier.
SARL JM CONCEPT / ZENEKO a pour mission de constater ceux-ci et de transmettre l’information au client et à l’artisan concerné si besoin et accord du client.
Article 5 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Les prix peuvent être calculés au pourcentage des économies ou au forfait.
Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée."
"Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture"
Article 7 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due, • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d’intérêt légal est fixé à 0,86 % pour l’année 2019 pour information) • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : RESPONSABILITES
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.